Lorsqu'un employeur avait ou aurait dû avoir conscience d'un danger auquel était exposé un salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir, sa faute inexcusable peut être reconnue. Cette reconnaissance ouvre droit à une indemnisation complémentaire, au-delà de la rente accident du travail.
La faute inexcusable de l'employeur est un mécanisme fondamental de protection des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles graves. Elle nécessite une procédure spécifique, maîtrisée par le cabinet.
La faute inexcusable de l'employeur est un mécanisme fondamental de protection des salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles graves. Elle nécessite une procédure spécifique, maîtrisée par le cabinet.
Définition et conditions de la faute inexcusable
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque deux conditions sont cumulativement réunies :- L'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié
- L'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de ce danger
La présomption de faute inexcusable joue dans certains cas : lorsque le salarié ou les représentants du personnel ont signalé le risque à l'employeur avant l'accident, la faute inexcusable est présumée.
Les situations les plus fréquentes
La faute inexcusable est souvent reconnue dans des situations telles que :- Absence de formation à la sécurité ou au poste de travail
- Absence d'équipements de protection individuelle (EPI) ou matériel défaillant
- Exposition à l'amiante sans protection adéquate
- Conditions de travail dégradées ayant conduit à un accident grave
- Maladies professionnelles résultant d'une exposition prolongée à des agents nocifs
- Accidents liés à une organisation du travail défaillante ou à un rythme de travail excessif
- Situations dans lesquelles le salarié avait préalablement alerté sur le danger
L'indemnisation complémentaire - Ce que vous pouvez obtenir
La reconnaissance de la faute inexcusable permet d'obtenir, en complément de la rente accident du travail :- La majoration de la rente ou du capital (jusqu'au plafond légal)
- La réparation des souffrances physiques et morales
- La réparation du préjudice esthétique
- La réparation du préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer des loisirs ou activités)
- L'indemnisation de la perte de chance professionnelle
- L'indemnisation du préjudice sexuel
- L'indemnisation des frais d'assistance par tierce personne
La procédure - Étapes et délais
La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable comprend plusieurs phases :- Tentative de conciliation préalable devant la CPAM (obligatoire)
- En l'absence d'accord, saisine du tribunal judiciaire (pôle social)
- Expertise médicale judiciaire pour évaluer les préjudices
- Jugement au fond
Le délai de prescription pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable est de 2 ans à compter de la consolidation ou du refus de prise en charge. Ne tardez pas à consulter.
FAQ - Faute inexcusable de l'employeur
La faute inexcusable peut-elle être engagée pour une maladie professionnelle ?
Oui. La faute inexcusable de l'employeur peut être engagée aussi bien à la suite d'un accident du travail que d'une maladie professionnelle, dès lors que les conditions de conscience du danger et d'absence de mesures de prévention sont réunies. C'est notamment le cas pour les maladies liées à l'exposition à l'amiante, aux TMS, aux risques chimiques.
La reconnaissance de la faute inexcusable est-elle automatique si l'employeur n'a pas formé le salarié ?
L'absence de formation à la sécurité est un élément important, mais pas automatiquement suffisant. Il faut démontrer que l'employeur avait conscience du risque spécifique qui a causé l'accident et qu'il n'a pas pris les mesures adéquates. L'analyse du dossier (DUERP, signalements antérieurs, conditions de travail) est essentielle.
L'employeur peut-il être condamné pénalement en plus de la faute inexcusable ?
Oui. La faute inexcusable est une procédure civile distincte de la procédure pénale. En cas d'accident grave, l'employeur ou le responsable de l'entreprise peut également faire l'objet de poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires par manquement à une obligation de sécurité. Les deux procédures sont indépendantes et cumulables.
Vous avez été victime d'un accident du travail grave et souhaitez engager la responsabilité de votre employeur ?
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