Les opérations de construction peuvent donner lieu à des désordres techniques importants et à des contentieux complexes impliquant de nombreux intervenants : maîtres d'ouvrage, architectes, entrepreneurs, sous-traitants, bureaux de contrôle.
Le cabinet accompagne maîtres d'ouvrage, entreprises, particuliers et professionnels de l'immobilier dans la gestion des problématiques liées au droit de la construction.
Le cabinet accompagne maîtres d'ouvrage, entreprises, particuliers et professionnels de l'immobilier dans la gestion des problématiques liées au droit de la construction.
Les garanties légales en matière de construction
Le droit de la construction organise un régime de garanties légales protectrices au bénéfice des maîtres d'ouvrage :- Garantie de parfait achèvement (1 an) : couvre tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage lors de la réception ou dans l'année suivante
- Garantie biennale (2 ans) : couvre les équipements dissociables de l'ouvrage (chaudière, volets, etc.)
- Garantie décennale (10 ans) : couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination
Désordres de construction et malfaçons
Le cabinet intervient en cas de :- malfaçons et non-conformités aux règles de l'art
- retard de chantier et pénalités de retard
- réception des travaux avec ou sans réserves
- désordres affectant la structure, l'étanchéité, les équipements ou les finitions
- non-conformités au permis de construire ou aux documents contractuels
Responsabilité décennale
La responsabilité décennale est une responsabilité légale de plein droit pesant sur les constructeurs au sens large (entrepreneurs, architectes, bureaux d'études, contrôleurs techniques). Elle s'applique aux désordres graves apparus dans les dix ans suivant la réception des travaux.Le cabinet accompagne les maîtres d'ouvrage dans la mise en œuvre des actions en garantie décennale, ainsi que les constructeurs dans la défense de leur responsabilité.
Expertise judiciaire en matière de construction
La plupart des contentieux en droit de la construction nécessitent le recours à une expertise judiciaire permettant de caractériser les désordres, d'en déterminer les causes et d'évaluer le coût des travaux de reprise. Le cabinet assiste ses clients à chaque étape de la procédure d'expertise :- requête en référé expertise
- suivi des opérations d'expertise (réunions, dires à expert)
- contestation du rapport d'expertise
- action au fond sur la base du rapport d'expertise
FAQ - Droit de la construction
Qu'est-ce que la réception des travaux ?
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte le travail réalisé par l'entrepreneur, avec ou sans réserves. La réception est un acte fondamental car elle marque le point de départ des garanties légales et transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage.
Quand la responsabilité décennale peut-elle être engagée ?
La garantie décennale peut être engagée lorsque des désordres apparus dans les dix ans suivant la réception compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, effondrements, etc.) ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations, problèmes d'étanchéité graves, etc.).
Comment se déroule une expertise judiciaire en construction ?
L'expertise judiciaire est ordonnée par le juge en référé. Un expert judiciaire est désigné pour analyser les désordres, en rechercher les causes et évaluer les travaux de remise en état. Les parties sont convoquées aux réunions d'expertise et peuvent présenter leurs observations par voie de dires à expert. Le rapport d'expertise constitue ensuite un élément essentiel du débat judiciaire.
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