La copropriété est régie par des règles juridiques complexes, issues de la loi du 10 juillet 1965 et de ses nombreuses réformes successives. Les conflits en copropriété sont fréquents et nécessitent souvent l'intervention d'un avocat spécialisé pour être résolus rapidement et efficacement.
Le cabinet accompagne copropriétaires, syndics professionnels, conseils syndicaux et investisseurs dans toutes leurs problématiques liées à la copropriété
Le cabinet accompagne copropriétaires, syndics professionnels, conseils syndicaux et investisseurs dans toutes leurs problématiques liées à la copropriété
Accompagnement des syndics de copropriété
Les syndics de copropriété sont exposés à des risques de responsabilité importants et doivent faire face à des situations juridiques complexes au quotidien. Le cabinet accompagne les syndics professionnels pour :- la sécurisation juridique de leurs décisions et actes de gestion
- la défense de leur responsabilité civile en cas de mise en cause par des copropriétaires
- le recouvrement des charges impayées (procédures d'injonction de payer, hypothèques légales)
- la gestion des contentieux avec des copropriétaires, des entreprises ou des tiers
- la régularité des convocations et délibérations d'assemblée générale
- la rédaction ou la modification des règlements de copropriété
- les problématiques liées aux travaux en parties communes
- les relations contractuelles avec les prestataires de services
Accompagnement des copropriétaires et conseils syndicaux
Les copropriétaires et membres du conseil syndical ont des droits qu'il convient de connaître et de défendre. Le cabinet intervient notamment pour :- la contestation des décisions d'assemblée générale (dans le délai légal impératif de deux mois)
- les litiges entre copropriétaires (nuisances, travaux privatifs, parties communes)
- la mise en cause de la responsabilité du syndic (fautes de gestion, manquements contractuels)
- les actions relatives aux charges de copropriété et à leur répartition
- les problèmes liés au règlement de copropriété et à sa modification
- les troubles anormaux du voisinage en immeuble collectif
- les impayés entre copropriétaires et le syndicat des copropriétaires
Copropriétés en difficulté
Certaines copropriétés connaissent des difficultés structurelles (impayés massifs, dégradation du bâti, conflits chroniques) nécessitant des mesures spécifiques. Le cabinet intervient dans les procédures relatives aux copropriétés en difficulté, notamment :- la procédure d'alerte et d'administration provisoire
- la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire
- les procédures de carence du syndicat
- les opérations de requalification et plans de sauvegarde
FAQ - Droit de la copropriété
Dans quel délai peut-on contester une décision d'assemblée générale ?
Le délai de contestation est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants. Ce délai est d'ordre public et ne peut pas être prorogé. Passé ce délai, la décision devient définitive et ne peut plus être remise en cause par voie judiciaire.
Le syndic peut-il être tenu responsable de ses fautes de gestion ?
Oui. Le syndic est un mandataire du syndicat des copropriétaires et engage sa responsabilité civile contractuelle en cas de faute dans l'exercice de son mandat. Les fautes de gestion courantes engageant la responsabilité du syndic incluent notamment le défaut d'entretien de l'immeuble, les irrégularités en assemblée générale, ou le défaut de recouvrement des charges.
Comment fonctionne le recouvrement des charges impayées en copropriété ?
Le syndicat des copropriétaires dispose de voies de recouvrement privilégiées, notamment la procédure d'injonction de payer et le privilège spécial immobilier sur le lot du copropriétaire débiteur. Une assistance juridique est souvent utile pour mettre en œuvre ces procédures de manière efficace.
Quelles sont les règles de majorité en assemblée générale de copropriété ?
La loi du 10 juillet 1965 distingue plusieurs niveaux de majorité selon la nature des décisions : majorité simple (article 24), majorité absolue (article 25), double majorité (article 26) et unanimité pour les décisions les plus importantes touchant aux droits des copropriétaires sur leurs parties privatives.
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