Trophée d'or au Palmarès du Droit de Toulouse — Expertise reconnue en droit de la santé
Le pharmacien est à la fois un professionnel de santé soumis à des obligations déontologiques strictes et un commerçant gérant une entreprise soumise aux règles du droit des affaires. Cette dualité génère des problématiques juridiques spécifiques qui nécessitent une expertise dédiée.
Le cabinet accompagne les pharmaciens d'officine, les pharmaciens biologistes et les pharmaciens hospitaliers dans leurs problématiques juridiques.
Le pharmacien est à la fois un professionnel de santé soumis à des obligations déontologiques strictes et un commerçant gérant une entreprise soumise aux règles du droit des affaires. Cette dualité génère des problématiques juridiques spécifiques qui nécessitent une expertise dédiée.
Le cabinet accompagne les pharmaciens d'officine, les pharmaciens biologistes et les pharmaciens hospitaliers dans leurs problématiques juridiques.
Cession et acquisition d'officine
La cession d'une officine est une opération complexe, encadrée par des règles strictes tenant à la fois au droit commercial et aux exigences propres du secteur pharmaceutique. Le cabinet intervient notamment pour :- La structuration juridique de l'opération (cession de fonds ou de parts sociales)
- La rédaction et la négociation des protocoles d'accord et actes de cession
- La vérification des conditions légales de transfert (agrément de l'ARS, déclaration à l'Ordre)
- L'audit juridique de l'officine avant acquisition (contrats, licences, passif)
- Les problématiques de valorisation et de financement
- Les litiges post-cession (garantie de passif, vices cachés)
Création, regroupement et transfert d'officine
Les opérations structurelles d'officine sont soumises à des conditions strictes d'autorisation. Le cabinet accompagne les pharmaciens dans :- Les demandes de création de nouvelles officines (conditions démographiques)
- Les opérations de regroupement d'officines (fusions, absorptions)
- Les transferts d'officine dans une zone géographique
- Les recours contre les décisions de l'ARS refusant une autorisation
- Les contentieux avec des confrères ou des communautés de communes
Relations avec l'Ordre national des pharmaciens
Le pharmacien est soumis au contrôle de l'Ordre national des pharmaciens, qui peut engager des procédures disciplinaires en cas de manquement aux règles déontologiques. Le cabinet intervient pour :- L'assistance lors des procédures disciplinaires devant les chambres de discipline
- La défense contre des plaintes de confrères, de patients ou d'autorités
- Les recours contre les décisions ordinales devant le Conseil d'État
- Le conseil en matière de déontologie pharmaceutique (publicité, substitution, dispensation)
Relations avec l'ARS et les autorités sanitaires
Les pharmaciens sont soumis à la surveillance de l'Agence régionale de santé (ARS), notamment en matière de :- Inspections de l'officine et suites données (mises en demeure, fermetures administratives)
- Autorisations et retraits d'autorisation
- Déclarations et obligations réglementaires
- Contentieux administratif lié aux décisions de l'ARS
Contentieux CPAM - Pharmaciens conventionnés
Les pharmaciens conventionnés peuvent faire l'objet de procédures de contrôle et de répétition de l'indu engagées par la CPAM, notamment en matière de :- Contrôle des délivrances et des prescriptions
- Remise en cause de la facturation des médicaments ou des honoraires
- Pénalités financières et sanctions conventionnelles
- Procédures devant les sections conventionnelles et les juridictions compétentes
Concurrence et droit des sociétés officinales
Le développement des réseaux et groupements de pharmacies soulève des problématiques juridiques en droit de la concurrence et en droit des sociétés. Le cabinet intervient pour :- La structuration des SEL (SELARL, SELAS) et des holdings pharmaceutiques
- Les pactes d'associés et la gouvernance des sociétés pharmaceutiques
- Les conflits entre associés de SEL
- Les clauses de non-concurrence et de non-réinstallation
- Les relations avec les groupements et centrales d'achat
FAQ - Droit pharmaceutique
Quelles sont les conditions pour céder son officine ?
La cession d'une officine nécessite l'agrément de l'ARS et une déclaration à l'Ordre national des pharmaciens. L'acquéreur doit être titulaire du diplôme de docteur en pharmacie et remplir les conditions d'exercice. La cession peut porter sur le fonds officinal ou sur les parts sociales de la société exploitante, avec des implications juridiques et fiscales différentes.
Un pharmacien peut-il faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une procédure pénale simultanément ?
Oui. Les procédures disciplinaire (devant l'Ordre), administrative et pénale sont indépendantes et peuvent se cumuler. Les faits reprochés peuvent ainsi être sanctionnés sur plusieurs plans. Une défense coordonnée dans chaque procédure est essentielle.
Quels sont les recours contre un refus d'autorisation de l'ARS pour un transfert d'officine ?
Le pharmacien peut former un recours gracieux auprès de l'ARS, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. Dans certains cas, un référé-suspension peut être envisagé si les conditions d'urgence sont remplies.
Comment se déroule une procédure disciplinaire devant l'Ordre des pharmaciens ?
La plainte est déposée auprès de la chambre de discipline compétente. Le pharmacien mis en cause est convoqué et peut présenter ses observations et se faire assister par un avocat. La chambre rend une décision susceptible d'appel devant le Conseil national de l'Ordre, puis de recours en cassation devant le Conseil d'État.
