Trophée d'or au Palmarès du Droit de Toulouse — Expertise reconnue en droit de la santé
La fonction publique hospitalière constitue un cadre juridique spécifique, distinct de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. Elle régit les droits et obligations des agents et praticiens exerçant dans les établissements publics de santé.
Le cabinet accompagne les directions hospitalières, les établissements publics de santé ainsi que les agents relevant de la fonction publique hospitalière dans la gestion de leurs problématiques juridiques.
La fonction publique hospitalière constitue un cadre juridique spécifique, distinct de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. Elle régit les droits et obligations des agents et praticiens exerçant dans les établissements publics de santé.
Le cabinet accompagne les directions hospitalières, les établissements publics de santé ainsi que les agents relevant de la fonction publique hospitalière dans la gestion de leurs problématiques juridiques.
Accompagnement des établissements publics de santé et directions hospitalières
Les établissements publics de santé font face à des problématiques RH et statutaires d'une grande technicité, dans un contexte de forte pression organisationnelle. Le cabinet les accompagne notamment pour :Procédures disciplinaires
La procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière est encadrée par des règles strictes dont le non-respect expose l'établissement à l'annulation de la sanction et à une mise en cause de sa responsabilité.Le cabinet intervient à chaque étape :
- Analyse des faits reprochés et qualification des manquements
- Conseil sur la proportionnalité de la sanction envisagée
- Conduite de la procédure (convocation, communication du dossier, conseil de discipline)
- Rédaction et sécurisation des décisions disciplinaires
- Défense de l'établissement devant le tribunal administratif en cas de recours
Protection fonctionnelle
Les demandes de protection fonctionnelle sont nombreuses dans le secteur hospitalier, notamment en cas de :- Violences verbales ou physiques de patients ou de familles
- Mises en cause personnelles lors d'incidents
- Situations de harcèlement moral ou de conflit dégradé
- Poursuites pénales ou civiles à raison de l'exercice des fonctions
Harcèlement moral et souffrance au travail
Les établissements hospitaliers sont particulièrement exposés aux signalements de harcèlement moral et aux situations de souffrance au travail, dans un contexte de tensions organisationnelles structurelles.Le cabinet accompagne les établissements pour :
- Analyser juridiquement les signalements reçus
- Conduire des enquêtes internes dans le respect des droits des agents
- Sécuriser les décisions prises à l'issue des enquêtes
- Prévenir le risque contentieux et limiter l'exposition de l'établissement
Gestion des praticiens hospitaliers
Le statut des praticiens hospitaliers (PH, PHC, PHU, assistants) présente des spécificités propres qui nécessitent une expertise dédiée. Le cabinet intervient notamment en matière de :- Procédures statutaires et disciplinaires applicables aux praticiens
- Contentieux relatifs aux conditions d'exercice
- Difficultés liées au changement de service ou d'établissement
- Conflits entre praticiens et direction
Autres problématiques RH hospitalières
- Gestion de l'absentéisme et des accidents de service
- Congés maladie ordinaire, CLM, CLD et leurs contentieux
- Refus d'obéissance hiérarchique
- Contestations de décisions administratives (notation, avancement, mutation)
- Risque pénal lié à l'organisation des soins
Accompagnement des agents de la fonction publique hospitalière
Le cabinet assiste également les agents hospitaliers — infirmiers, aides-soignants, personnels administratifs, cadres de santé - dans la défense de leurs droits statutaires, notamment en cas de :- Sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée
- Refus de protection fonctionnelle
- Situation de harcèlement moral
- Litige relatif à la carrière (avancement, mutation imposée, notation)
- Accident de service ou maladie professionnelle
- Contestation d'une décision administrative
Contentieux administratifs
Le cabinet intervient devant les tribunaux administratifs , les cours administratives d'appel et le Conseil d'État pour :- Les recours en annulation contre les sanctions disciplinaires
- Les recours indemnitaires (préjudices liés à un harcèlement, un accident de service, etc.)
- Les référés suspension et référés liberté en cas d'urgence
- Les contentieux liés à la carrière et aux droits statutaires
- La défense des établissements contre les recours des agents
FAQ - Fonction publique hospitalière
Quelles sont les garanties procédurales applicables aux procédures disciplinaires dans les hôpitaux publics ?
L'agent doit être informé des faits reprochés, avoir accès à son dossier intégral et disposer d'un délai suffisant pour préparer sa défense. Il peut se faire assister par le défenseur de son choix. Le conseil de discipline doit être réuni dans les cas prévus par les textes. Toute irrégularité procédurale est susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction.
Un établissement est-il toujours obligé d'accorder la protection fonctionnelle à un agent ?
Non. La protection fonctionnelle est accordée lorsque les conditions légales sont réunies. L'établissement dispose d'une marge d'appréciation, notamment pour évaluer si les faits sont bien liés à l'exercice des fonctions. En cas de refus, l'agent peut contester la décision devant le tribunal administratif.
Qu'est-ce que le Comité médical et la Commission de réforme ?
Ces instances sont consultées dans les procédures relatives aux congés de maladie de longue durée, aux reconnaissances d'accidents de service et aux maladies professionnelles. Leurs avis encadrent les décisions des établissements en matière de statut médical des agents.
Un praticien hospitalier peut-il être sanctionné disciplinairement par son établissement ?
Oui. Les praticiens hospitaliers sont soumis à une procédure disciplinaire spécifique, distincte de celle des fonctionnaires non médicaux. Leur statut particulier implique des règles procédurales adaptées devant la chambre disciplinaire compétente.
