Trophée d'or au Palmarès du Droit de Toulouse — Expertise reconnue en droit de la santé
La responsabilité médicale est un domaine technique qui implique l'articulation du droit de la santé, du droit de la responsabilité civile et administrative, et des sciences médicales. Elle peut être engagée à la suite d'un accident médical, d'une infection nosocomiale, d'un défaut d'information ou d'une faute dans la prise en charge.
Le cabinet accompagne les établissements de santé, les cliniques, les EHPAD, les praticiens libéraux et les patients dans la gestion des procédures de responsabilité médicale.
La responsabilité médicale est un domaine technique qui implique l'articulation du droit de la santé, du droit de la responsabilité civile et administrative, et des sciences médicales. Elle peut être engagée à la suite d'un accident médical, d'une infection nosocomiale, d'un défaut d'information ou d'une faute dans la prise en charge.
Le cabinet accompagne les établissements de santé, les cliniques, les EHPAD, les praticiens libéraux et les patients dans la gestion des procédures de responsabilité médicale.
Cadre juridique de la responsabilité médicale
Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002 (loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), la responsabilité médicale est organisée autour de plusieurs fondements :- La faute médicale (erreur de diagnostic, erreur thérapeutique, manquement aux règles de l'art)
- Le défaut d'information du patient sur les risques de l'acte
- Les infections nosocomiales (présomption de responsabilité pesant sur l'établissement)
- Les accidents médicaux non fautifs indemnisés par l'ONIAM (aléa thérapeutique)
Les procédures amiables - CCI et ONIAM
Avant toute procédure judiciaire, les patients peuvent saisir une Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). Cette procédure présente un intérêt pour tous :- Elle est gratuite et contradictoire
- Elle permet une résolution rapide des dossiers simples
- Elle implique une expertise médicale indépendante
- Elle peut aboutir à une offre d'indemnisation de l'assureur de l'établissement ou de l'ONIAM
L'expertise médicale : un enjeu central
L'expertise médicale - judiciaire ou amiable — est au cœur de la quasi-totalité des dossiers de responsabilité médicale. Elle permet de :- Analyser les conditions de prise en charge du patient
- Évaluer l'existence d'un manquement aux données acquises de la science
- Établir le lien de causalité entre l'acte et le préjudice allégué
- Évaluer les préjudices indemnisables
Contentieux judiciaires et administratifs
Si la voie amiable n'aboutit pas, le dossier peut être soumis aux juridictions compétentes :- Tribunal administratif pour les établissements publics de santé
- Tribunal judiciaire pour les cliniques privées et les praticiens libéraux
Défaut d'information et consentement éclairé
Le droit à l'information du patient est une obligation légale dont le non-respect engage la responsabilité du praticien, indépendamment de toute faute technique. Le cabinet accompagne les établissements dans :- La sécurisation des procédures de recueil du consentement éclairé
- La défense en cas de mise en cause pour défaut d'information
- La rédaction et l'amélioration des formulaires de consentement
FAQ - Responsabilité médicale
Quelle est la différence entre faute médicale et aléa thérapeutique ?
La faute médicale est un manquement du praticien ou de l'établissement aux données acquises de la science médicale. Elle engage leur responsabilité. L'aléa thérapeutique est un dommage grave et anormal survenu sans faute, lié à un risque inhérent à l'acte. Dans ce cas, c'est l'ONIAM (Fonds de solidarité nationale) qui indemnise la victime.
Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale ?
Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé lors d'une prise en charge. La loi présume la responsabilité de l'établissement, qui peut s'en exonérer uniquement en prouvant une cause étrangère. Ce régime est particulièrement favorable aux patients.
Combien de temps a-t-on pour engager une action en responsabilité médicale ?
Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage (c'est-à-dire la stabilisation de l'état de santé du patient). Ce délai long ne doit pas inciter à la passivité : les preuves et témoignages se fragilisent avec le temps. Il est conseillé d'agir le plus tôt possible.
L'établissement doit-il toujours se défendre en cas de réclamation d'un patient ?
Non. La stratégie dépend de l'analyse du dossier. Dans certains cas, une reconnaissance amiable et une offre d'indemnisation rapide est préférable à une procédure longue et coûteuse. Dans d'autres cas, la défense de l'établissement est pleinement justifiée. Le cabinet analyse chaque situation pour proposer la stratégie la plus adaptée.
